Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 août 2026
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
MECA’ARMOR
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 10 impasse des 3 Cornières, 35490 Sens-de-Bretagne, France
SIREN : 108 088 899
RCS Rennes : 108 088 899
TVA intracommunautaire : FR74 108088899
E-mail : contact@meca-armor.fr
Téléphone : 07 69 10 51 16
Ci-après désignée « MECA’ARMOR » ou « le professionnel ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations et ventes réalisées par MECA’ARMOR dans le cadre de ses activités de mécanique automobile et de maintenance de véhicules nautiques à moteur, notamment :
- entretien ;
- diagnostic et recherche de panne ;
- réparation mécanique, électrique ou électronique ;
- préparation et opérations techniques ;
- fourniture et vente de pièces, consommables et accessoires ;
- dépannage et interventions sur site ;
- ainsi que, le cas échéant, toute prestation complémentaire expressément mentionnée sur un devis.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.
La validation d’un devis, d’un ordre de réparation ou de toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
3. Devis et interventions
Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis ou d’un accord préalable du client précisant la nature des travaux envisagés.
Toute intervention mécanique est réalisée sous réserve de démontage, de contrôle et de découverte éventuelle de défauts, pannes, usures ou dommages non visibles avant intervention.
Si des travaux complémentaires apparaissent nécessaires après démontage, diagnostic ou essais, MECA’ARMOR en informe le client et sollicite son accord avant d’effectuer les travaux supplémentaires concernés.
Lorsque le véhicule ou le jet-ski ne permet pas de poursuivre raisonnablement l’intervention sans travaux supplémentaires refusés par le client, MECA’ARMOR pourra interrompre l’intervention. Les opérations de diagnostic, démontage, remontage et travaux déjà réalisés restent alors dus.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent notamment varier selon la disponibilité des pièces, les délais fournisseurs, l’état réel du véhicule ou du jet-ski, les conditions d’intervention ou la découverte de défauts supplémentaires.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon la nature du document et la qualité du client.
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur lorsqu’elle est applicable.
MECA’ARMOR se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Les prestations et fournitures sont toutefois facturées selon les conditions tarifaires convenues lors de l’acceptation du devis ou de la commande.
Les éventuels frais de déplacement, diagnostic, livraison, sous-traitance ou prestations complémentaires sont précisés au client lorsqu’ils sont applicables.
5. Pièces, fournitures et pièces fournies par le client
Sauf accord contraire, les pièces et fournitures nécessaires à l’intervention sont fournies par MECA’ARMOR.
Les pièces remplacées peuvent être restituées au client sur demande formulée avant l’intervention, sauf lorsque leur restitution est impossible en raison d’une procédure de garantie, d’échange standard, de consigne ou d’une obligation particulière.
Lorsque le client fournit lui-même une pièce, MECA’ARMOR ne saurait être responsable d’un défaut intrinsèque, d’une mauvaise référence, d’une incompatibilité ou d’une défaillance de cette pièce qui ne résulte pas de son intervention.
Les conséquences et travaux supplémentaires directement occasionnés par une pièce fournie par le client qui s’avérerait incorrecte ou défectueuse pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les pièces commandées spécifiquement pour une intervention pourront rester à la charge du client en cas d’annulation après commande lorsqu’elles ne peuvent raisonnablement être retournées ou lorsque leur retour entraîne des frais.
6. Sous-traitance
MECA’ARMOR peut confier certaines opérations spécifiques à un professionnel ou atelier partenaire disposant des équipements ou compétences nécessaires, notamment pour certaines prestations pneumatiques, de géométrie ou autres opérations spécialisées.
Le client en est informé lorsque cette sous-traitance concerne la prestation qui lui est facturée par MECA’ARMOR.
7. Interventions à domicile et déplacements
Les interventions sur site sont réalisées sur un terrain ou emplacement privé sur lequel le client est autorisé à faire intervenir MECA’ARMOR.
MECA’ARMOR peut refuser une intervention sur voie publique, parking public, copropriété sans autorisation ou tout emplacement ne permettant pas de travailler dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Le client doit mettre à disposition un emplacement accessible et adapté à l’intervention.
Selon les travaux envisagés, MECA’ARMOR peut notamment exiger :
- un sol stable, dur et suffisamment résistant ;
- un espace suffisant autour du véhicule, de la remorque ou du jet-ski ;
- un accès permettant l’utilisation du matériel nécessaire ;
- pour certaines opérations nautiques, un accès approprié à une alimentation en eau.
MECA’ARMOR peut refuser, interrompre ou reporter une intervention en raison de conditions météorologiques défavorables, d’un accès dangereux ou impossible, d’un environnement inadapté ou de toute condition incompatible avec la sécurité ou la bonne réalisation des travaux.
Les horaires d’intervention sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction notamment des conditions de circulation, météorologiques ou techniques.
Sauf indication contraire convenue avec le client, les frais de déplacement sont calculés depuis Sens-de-Bretagne (35).
Pour certaines interventions réalisées dans le Morbihan (56), ils peuvent être calculés depuis Sainte-Anne-d’Auray (56) lorsque cela est précisé lors de l’établissement du devis.
8. Essais routiers et nautiques
Le client autorise MECA’ARMOR à déplacer et, lorsque cela est nécessaire au diagnostic ou à la validation d’une réparation, à effectuer des essais du véhicule ou du jet-ski.
Ces essais sont limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à la prestation.
Le client s’engage à informer MECA’ARMOR de toute particularité, modification, défaut connu ou restriction susceptible d’affecter l’utilisation ou la sécurité du véhicule ou du jet-ski.
9. Véhicules, remorques et jet-skis immobilisés
Lorsqu’un véhicule, une remorque ou un jet-ski est conservé par MECA’ARMOR, le client doit le récupérer dans un délai de 3 jours calendaires suivant l’information de sa mise à disposition ou de la fin de l’intervention.
Passé ce délai, des frais de gardiennage de 15 € TTC par jour pourront être facturés, sous réserve de l’information préalable du client.
MECA’ARMOR ne saurait être responsable des dommages résultant d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable, sous réserve des responsabilités légales qui lui incombent lorsqu’un bien lui est confié.
10. Véhicules et jet-skis modifiés
Le client doit informer MECA’ARMOR de toute modification connue apportée au véhicule ou au jet-ski susceptible d’avoir une incidence sur l’intervention.
Certaines modifications peuvent affecter la conformité réglementaire, l’homologation, l’assurance, la garantie constructeur ou la fiabilité du véhicule ou du jet-ski.
MECA’ARMOR se réserve le droit de refuser toute intervention qu’elle estime incompatible avec la réglementation applicable, la sécurité ou les conditions techniques nécessaires à sa réalisation.
11. Responsabilité et défauts préexistants
MECA’ARMOR répond de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité de MECA’ARMOR ne saurait toutefois être engagée pour une panne ou un dommage dont il est établi qu’il résulte d’un défaut préexistant indépendant de l’intervention, d’une pièce non concernée par les travaux, d’une modification antérieure, d’une mauvaise utilisation ou d’une cause extérieure qui ne lui est pas imputable.
La présence d’une panne nouvelle ou persistante après intervention ne permet pas, à elle seule, de présumer qu’elle résulte des travaux réalisés lorsque son origine est distincte de la prestation effectuée.
12. Paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis ou sur la facture, le règlement est exigible comptant à réception de facture.
MECA’ARMOR peut demander un acompte avant toute commande de pièces ou avant certaines interventions.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la commande ou sur les documents commerciaux.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dans les conditions et au taux mentionnés sur la facture et les documents commerciaux applicables.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, MECA’ARMOR recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il reste redevable, lorsque la réglementation le prévoit, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du consommateur lorsque la réglementation l’exige.
14. Contrats conclus hors établissement
Lorsque les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables, MECA’ARMOR respecte les règles spécifiques concernant la conclusion du contrat, le droit de rétractation et la perception des paiements.
En particulier, lorsqu’une interdiction légale de percevoir un paiement ou une contrepartie pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat est applicable, aucun paiement ne sera exigé pendant cette période, sauf exception prévue par la réglementation.
15. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à MECA’ARMOR dans les meilleurs délais après constatation du problème afin de permettre son examen et, lorsque cela est nécessaire, le contrôle du véhicule ou du jet-ski concerné.
Les réclamations peuvent être adressées à :
ou par courrier à :
MECA’ARMOR
10 impasse des 3 Cornières
35490 Sens-de-Bretagne
16. Médiation de la consommation
Après démarche écrite préalable auprès de MECA’ARMOR, tout consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
MOBILIANS – Médiateur de la consommation
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Les modalités de saisine et coordonnées actualisées sont disponibles sur le site du Médiateur de MOBILIANS.
Cette disposition concerne les clients ayant la qualité de consommateur.
17. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’établissement des devis, à la réalisation et à la facturation des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site de MECA’ARMOR.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, MECA’ARMOR et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf stipulation particulière valablement convenue entre les parties.